Une administration peut employer un algorithme pour calculer un droit, détecter une incohérence ou classer des demandes. L’outil peut assister l’agent ou produire seul une réponse individuelle défavorable. Lorsqu’un traitement informatique détermine l’issue du dossier, …
recours administratif
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Comment contester l’amende pour dépôt de déchets liée à son véhicule ?
Recevoir une amende après un dépôt sauvage repéré près de son véhicule peut surprendre, surtout lorsque son titulaire n’a pas lui-même manipulé les déchets. Une plaque d’immatriculation, une photographie ou une caméra-piège permettent d’identifier un …
Comment contester un couvre-feu municipal pour mineurs perpétuel ?
Un maire peut encadrer la circulation nocturne des mineurs afin de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger les jeunes. Son pouvoir de police administrative reste cependant soumis au contrôle du juge administratif. …