Ce que vous devez savoir sur le calcul des droits de succession en France

calculer droits succession

En France, le droit successoral est basé sur le principe de la libre disposition des biens. Cela signifie qu’une personne peut léguer ses biens à la personne de son choix, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec elle. La seule exception à cette règle est lorsque le défunt a laissé un testament spécifiant le contraire. En l’absence de testament, les biens seront répartis entre les héritiers du défunt conformément à la loi française.

Le calcul des droits de succession en France

Si vous êtes le conjoint survivant ou que vous avez été pacsés, alors n’êtes pas soumis au droit de succession

Si vous êtes le frère ou la soeur de la personne décédée, il se peut que vous ne deviez pas payer de droits de succession. Vous pouvez bénéficier d’une exemption si vous remplissez ces trois conditions :

  • vous êtes seul(e), veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
  • vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou reconnu(e) handicapé au moment du décès ;
  • vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

Si vous n’entrez pas dans ces définitions, vous devez calculer des droits de succession.

La base de la taxe pour le calcul est l’actif net taxable

Il se défini très simplement en cumulant l’ensemble des actifs valorisables auquel on déduit le passif valorisable. L’actif net imposable est l’actif moins les dettes.

Les actifs de la succession imposable sont divisés entre les héritiers selon l’ordre des héritiers. Les actifs sont également divisés en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

La part de la taxe dans les droits de succession

Si vous êtes l’héritier d’une personne décédée, vous pouvez peut-être bénéficier d’une allocation personnelle (abattement). Cela dépendra de votre relation avec la personne décédée et de votre situation personnelle. Vous ne pourrez utiliser cet abattement que si vous ne l’avez pas déjà utilisé dans les 15 années précédant la mort du proche.

La partie imposable d’une succession est ce qui reste après avoir soustrait l’abattement personnel de la valeur totale des actifs de la succession.

Les critères sont les suivants :

  • pour un enfant, un père ou une mère : 100 000 € ;
  • 15 932 € pour un frère ou une soeur ;
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
  • 1 694 euros dans le cas où aucune autre allocation n’est disponible.

Une personne handicapée qui remplit les conditions requises recevra un supplément d’abattement de 159 325 €.

Le pourcentage de frais de succession

Il existe un barème en place qui permet de calculer les frais de succession, il se découpe en 4 parties. D’abord le barème progressif pour les héritiers en ligne directe, ensuite un pourcentage pour les frères et sœurs, les parents et enfin les autres héritiers connus.

Les héritiers en ligne directe

  • Part taxable n’excédant pas 8 072 € : 5 %
  • Comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
  • Comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
  • Comprise entre 15 932 € et 552 324 €: 20 %
  • Comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
  • Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
  • Supérieure à 1 805 677 € : 45 %

Les frères et soeurs

Part taxable N’excédant pas 24 430 € : 35 %

Supérieure à 24 430 € : 45 %

Les parents jusqu’au 4e degré compris

  • Taux unique de 55 %.

Les autres héritiers

  • Taux unique de 60 %.

Vous savez maintenant comment est défini la base de calcul de taxe et le pourcentage qui vous sera appliquer. N’oubliez pas que vous pouvez simuler la part de taxe que vous devez payer sur des simulateurs en ligne.

  • Canapé d'angle panoramique convertible Bonito en U - angle canapé - Droit, couleur canapé - savoi 40
    Description du produit Canapé d'angle panoramique convertible Bonito - le confort ultime à portée de main Lorsque vous rentrez chez vous, il est bon de savoir que vous pouvez enfin vous offrir un repos réparateur. Fatigué, après une longue journée, vous avez besoin de répit plus que d'habitude... et chez vous, il vous attend. Le canapé d'angle Bonito, unique en son genre ! Vous vous asseyez, vous vous allongez, vous vous détendez et votre journée intense se transforme en une parfaite relaxation. Une douce poussée d'énergie ? C'est de cela qu'il s'agit ! Chacun d'entre nous mérite exactement un tel moment de détente. Avec le canapé d'angle Bonito, le confort céleste est au bout de vos doigts.... Un grand canapé d'angle pour les tâches spéciales Bonito est un canapé d'angle unique de taille considérable, qui d'une part sert d'élément principal de votre intérieur et de cur de votre salon, et d'autre part est un meuble très fonctionnel équipé d'une fonction de couchage. Transformer le confortable canapé d'angle en un très grand et confortable lit avec un généreux conteneur de literie est simple et intuitif, car cela se fait grâce au mécanisme DL. La surface pour la détente est de 350x170x85 cm, et pour la détente de nuit, de 300x120 cm. On peut vraiment bien se reposer sur un tel espace ! Outre la taille de notre meuble unique en forme de U, nous devons également mentionner le confort qu'il a à vous offrir. L'assise et le dossier de notre Bonito sont fabriqués en mousse HR innovante et très flexible, ainsi qu'en mousse T25, qui réagit rapidement aux changements de position et s'adapte mieux à notre corps, que ce soit en position assise, allongée ou couchée. Ah... Bonito ! - se sentir comme au paradis C'est à ça que ressemble le paradis ? En profitant du confort de la Bonito, vous aurez l'impression d'être assis sur un vrai nuage ! Notre canapé d'angle est la quintessence d'un style original et non conventionnel qui ravit même par ses plus petits détails. Les caractéristiques de ce modèle comprennent une assise souple décorée d'un piquage original et élégant et de larges accoudoirs qui contribuent au confort d'utilisation du meuble. Vous ne pouvez certainement pas passer inaperçu avec ces grands coussins non plus ! Sans aucun doute - l'aspect distinctif du meuble est un complément intéressant à l'image angélique, quoique - avec une griffe. Si vous aussi, vous vous souciez des moindres détails et si, en même temps, vous ne vous ennuyez pas, car vous optez pour des intérieurs de bon goût mais originaux, ce modèle est certainement fait pour vous. Intéressé ?
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  • Canapé d'angle convertible Neviro - angle canapé - Droit, couleur canapé - savoi 100
    Description du produit Canapé d'angle Neviro - la modernité dans votre maison Un mobilier de loisirs élégant est un élément indispensable de tout intérieur moderne. Si vous êtes à la recherche d'un meuble original, au design intéressant et de la plus haute qualité de fabrication, ainsi que d'un confort exceptionnel, alors le canapé d'angle Neviro est l'option parfaite pour vous. Neviro est un meuble moderne doté de fonctions ingénieuses qui facilitent la détente. Il impressionne également par sa légèreté et son design intéressant. Neviro- un confort que vous allez adorer Neviro est équipé d'appuis-tête modernes, mobiles et réglables. Comme si quelqu'un n'avait pas assez de commodités, le canapé d'angle dispose également d'une fonction de dossiers coulissants, ce qui améliore encore le confort et permet d'utiliser nos meubles confortablement. Grâce aux caractéristiques modernes, vous pouvez lire un livre en toute tranquillité ou vous détendre après une longue journée. Ces solutions sont indispensables pour les amateurs de cinéma à domicile et les dévoreurs de lecture. Les caractéristiques du canapé d'angle le rendent idéal pour s'allonger - et même pour faire une sieste de temps en temps. L'assise du meuble est composée de mousse HR hautement élastique et de ressorts ondulés, ce qui rend la sensation de confort encore plus grande. Originalité et praticité = Neviro Neviro a été conçu dans un souci de confort et de commodité contemporaine. Cependant, nous n'avons pas oublié d'en faire un régal pour les yeux. Ses pieds en acier de couleur noire lui confèrent une certaine originalité. Ils permettent également de maintenir facilement la surface inférieure du meuble propre, car ils mesurent jusqu'à 18 centimètres de long. Un matériau de rembourrage solide et d'élégantes coutures et piqûres caractérisent le parfait canapé d'angle réalisé dans l'esprit de la modernité, tel que Neviro. Complétez le look de votre salon et augmentez votre confort de vie avec le canapé d'angle Neviro. Vous ne pouvez probablement pas passer à côté indifféremment, n'est-ce pas ?
  • Canapé d'angle convertible Neviro - angle canapé - Droit, couleur canapé - savoi 06
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