En France, le droit successoral est basé sur le principe de la libre disposition des biens. Cela signifie qu’une personne peut léguer ses biens à la personne de son choix, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec elle. La seule exception à cette règle est lorsque le défunt a laissé un testament spécifiant le contraire. En l’absence de testament, les biens seront répartis entre les héritiers du défunt conformément à la loi française.
Le calcul des droits de succession en France
Si vous êtes le conjoint survivant ou que vous avez été pacsés, alors n’êtes pas soumis au droit de succession
Si vous êtes le frère ou la soeur de la personne décédée, il se peut que vous ne deviez pas payer de droits de succession. Vous pouvez bénéficier d’une exemption si vous remplissez ces trois conditions :
- vous êtes seul(e), veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou reconnu(e) handicapé au moment du décès ;
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.
Si vous n’entrez pas dans ces définitions, vous devez calculer des droits de succession.
La base de la taxe pour le calcul est l’actif net taxable
Il se défini très simplement en cumulant l’ensemble des actifs valorisables auquel on déduit le passif valorisable. L’actif net imposable est l’actif moins les dettes.
Les actifs de la succession imposable sont divisés entre les héritiers selon l’ordre des héritiers. Les actifs sont également divisés en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
La part de la taxe dans les droits de succession
Si vous êtes l’héritier d’une personne décédée, vous pouvez peut-être bénéficier d’une allocation personnelle (abattement). Cela dépendra de votre relation avec la personne décédée et de votre situation personnelle. Vous ne pourrez utiliser cet abattement que si vous ne l’avez pas déjà utilisé dans les 15 années précédant la mort du proche.
La partie imposable d’une succession est ce qui reste après avoir soustrait l’abattement personnel de la valeur totale des actifs de la succession.
Les critères sont les suivants :
- pour un enfant, un père ou une mère : 100 000 € ;
- 15 932 € pour un frère ou une soeur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 694 euros dans le cas où aucune autre allocation n’est disponible.
Une personne handicapée qui remplit les conditions requises recevra un supplément d’abattement de 159 325 €.
Le pourcentage de frais de succession
Il existe un barème en place qui permet de calculer les frais de succession, il se découpe en 4 parties. D’abord le barème progressif pour les héritiers en ligne directe, ensuite un pourcentage pour les frères et sœurs, les parents et enfin les autres héritiers connus.
Les héritiers en ligne directe
- Part taxable n’excédant pas 8 072 € : 5 %
- Comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
- Comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
- Comprise entre 15 932 € et 552 324 €: 20 %
- Comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
- Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
- Supérieure à 1 805 677 € : 45 %
Les frères et soeurs
Part taxable N’excédant pas 24 430 € : 35 %
Supérieure à 24 430 € : 45 %
Les parents jusqu’au 4e degré compris
- Taux unique de 55 %.
Les autres héritiers
- Taux unique de 60 %.
Vous savez maintenant comment est défini la base de calcul de taxe et le pourcentage qui vous sera appliquer. N’oubliez pas que vous pouvez simuler la part de taxe que vous devez payer sur des simulateurs en ligne.
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